Hausse du seuil d’application des obligations contre le travail illégal

Au 15 avril 2015, rentrera en vigueur le Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal. Ce décret fait évoluer entre autre le seuil à partir duquel les donneurs d’ordres privés et publics doivent contrôler le respect des règles relatives à la prévention du travail illégal. Le décret précise notamment les obligations des employeurs établis hors de France détachant des salariés en France en matière de déclaration, de désignation d'un représentant en France et de conservation des documents à présenter en cas de contrôle. Selon le nouveau décret, le seuil d’application de ces obligations passera de 3000 à 5000 euros hors taxes.

Source : Legifrance