Conseil juridique

Nous vous proposons des services de conseil juridique fiables et adaptés à vos besoins. Nos services sont destinés aux entreprises polonaises et françaises, quels que soient leur forme juridique et leur secteur d’activité, mais également aux personnes physiques.

Nous vous conseillons en matière de :

• Investissement dans le BTP

  • Préparation, organisation et réalisation de projet d’investissement, en particulier conseil dans la création du cadre juridique afin d’obtenir des fonds nécessaires aux financements des investissements dans l’immobilier et représentation des partis lors des négociations avec les banques et autres entités de financement
  • Conception et introduction de structures juridiques optimales permettant un processus d’investissement efficace puis cession des biens immobiliers aux destinataires finaux
  • Représentation des partis lors des négociations avec les entrepreneurs du BTP et préparation des contrats de construction et autres documents nécessaires au processus d’investissement
  • Procédure administrative nécessaire au démarrage de l’investissement dont représentation pour l’obtention des permis de construction et autres autorisations nécessaires au cours des travaux
  • Procédure juridique visant à supprimer les obstacles qui empêchent de démarrer, continuer ou terminer l’investissement
  • Représentation des partis lors des négociations avec les locataires et préparation des documents et contrats dans ce cadre
  • Conseil juridique en matière de garantie sur l’immobilier, de transactions liées à la cession de l’immobilier ou des locaux aux personnes tiers et représentation des partis lors des litiges relatifs au droit immobilier
  • Rédaction et consultation des contrats de promoteur immobilier, de travaux de construction et de surveillance des chantiers
  • Procédure de règlement des litiges entre les investisseurs et les entrepreneurs du BTP (sous-traitants)
• Droit civil

  • Rédaction et consultation des contrats civils
  • Rédaction des analyses et avis juridiques
  • Rédaction de tout types de documents relatifs au droit civil, droit des obligations, droit des faillites et droit exécutoire mais également au droit des transports et des assurances
  • Représentation au cours des procès civil
• Recouvrement des créances

  • Procédure d’exécution des créances à l’amiable
  • Procédure de négociation et mediation
  • Représentation des clients dans les procédures d’exécution civile et administratives
  • Procédure juridique conservatoire et exécutoire
  • Procédure pour divulguer les débiteurs dans le Registre du Commerce et des Sociétés (Krajowy Rejestr Sądowy) et dans les autres registres publics
  • Procédure juridique pour les créances d’argent dans les procédures normatives ou de rappels
  • Procédure juridique pour les créances dues en lettre de change
• Droit immobilier

  • Conseil en matière de commerce d’immeuble, aménagement et gestion d’immobilier
  • Conseil en matière d’acquisition, cession et utilisation d’immobilier
  • Analyse du statut juridique de l’immobilier
  • Conseil en apport d’immobilier dans la société et dans le fond d’investissement
  • Conception d’une transaction de bien immobilier
  • Représentation des partis dans les négociations et préparation des projets de contrats et autres documents nécessaires à la transaction
  • Procédure administrative dont celle concernant l’obtention d’autorisation pour les étrangers à acquérir un bien immobilier ou parts/actions dans une société qui est propriétaire ou usager perpétuel d’un bien immobilier
• Gestion d’activité économique 

  • Conseil dans le choix de la forme juridique
  • Représentation des entrepreneurs et autres sujets devant les organes de l’administration publiques (fiscale, des douanes, de la commune, du district, etc.)
  • Rédaction des opinions juridiques (en polonais et en français)
  • Consultation juridique dans l’activité courante de l’entreprise
  • Rédaction et consultation des contrats commerciaux
  • Création d’entité économique
• Droit commercial et droit des sociétés

  • Aide dans le choix de la forme de société commerciale et dans la création de société
  • Démarches liées à l’enregistrement auprès de l’administration et des registres
  • Conseil courant dans l’activité quotidienne de la société
  • Rédaction des documents et décisions dans les deux langues
  • Service juridique lié à l’acquisition des parts dans les sociétés déjà existantes, étude de leur situation, évaluation du risque et obtention des autorisations nécessaires
  • Création, transformation et liquidation des sociétés commerciales et civiles
• Droit européen

  • Préparation et consultation des contrats en conformité avec les lois en France et en Pologne
  • Consultation des affaires avec la participation d’entités étrangères
  • Interprétation de la législation dans le contexte des différences entre le droit français et polonais
  • Conseil en matière de législation liée à la prestation de services fournis par les entreprises polonaises en France
• Droit fiscal

  • Conseil en matière de fiscalité liée à la tenue de l’activité, coopération avec les commissaires aux comptes et représentation devant les organes de l’administration fiscale
  • Conseil en vue d’éviter la double imposition des sociétés (dont les interrogations liées à l’impôt par entité, règles d’imposition sur les revenues, règles des 183 jours, imposition en Pologne)
• Nous vous apportons notre aide juridique dans:

  • la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers
  • les demandes de dommages-intérêts
  • les audits juridiques
  • les accords et médiations
• Droit administratif

  • Aide juridique liée à l’obtention de décision administrative, concession, licence ou autorisation
  • Représentation des clients auprès des organes de l’administration gouvernementale et locale dans les procédures administratives
• Représentation devant les tribunaux et organes administratifs en France et en Pologne

  Nos avocats expérimentés vous aident et conseillent dans tous les types de recours aussi bien en Pologne qu’en France, sur la base des titres exécutoires européens.

• Droit de la famille

  • Conseil et représentation dans les procès de divorce et annulation de mariage, pension alimentaire, régimes matrimoniaux, parenté, droit de garde
  • Représentation devant les tribunaux et organes administratifs en France et en Pologne
  • Nos avocats expérimentés vous aident et conseillent dans tous les types de recours aussi bien en Pologne qu’en France, sur la base des titres exécutoires européens.
• Droit des assurances des biens (y compris liés à l’activité) et personnes

  • Conseil dans la conclusion de contrats d’assurance
  • Préparation et consultation des projets de contrats d’assurance
  • Gestion d’affaires relatives aux prétentions en vertu du contrat
• Droit des faillites et redressement judicaire

  • Service juridique aux entités en faillite et en redressement judiciaire
  • Service juridique liés à la restructuration des entités économiques
  • Dépôt des déclarations de cessation des paiements
  • Procédure d’insolvabilité
  • Conseils dans les questions relevant de l’insolvabilité et de la faillite
• Services liées aux associations et fondations

  • Création, gestion et liquidation des associations et fondations
  • Rédaction des statuts et leur modification
• Droit des marchés publics

  • Conseil dans la préparation des offres
  • Représentation des clients dans les procédures d’attribution des appels d’offres
  • Aide juridique pour l’application des moyens d’appels basée sur le droit des marchés publics
  • Représentation juridique devant les organes de l’administration publique et juridiction dans les procédures relatives à l’attribution des appels d’offres
  • Rédaction d’avis et conseil juridique concernant les appels d’offres
• Droit du travail, assurance sociale et services transfrontaliers

  • Conseil en matière de contrat de travail (engagement et résiliation)
  • Conseil en matière de législation concernant le détachement des salariés
  • Conseil en matière de sécurité sociale (prestations, obtention des droits de retraites et pensions)
  • Rédaction et consultation des contrats de travail, contrat de management et de non-concurrence, annexe aux contrats de détachement des salariés
  • Représentation des employeurs et employés devant le Tribunal du travail (Conseil de prud’hommes)
  • Conseil en matière de recrutement de personnel étranger et autres affaires liées au recrutement (autorisation, allocation et pension)