Wersja polskaWersja francuskaWersja litewska

Le systeme fiscal Polonais

  • Impôts directs
    • L’impôt sur le revenu

      L’impot sur le revenu est un impot personnel, paye individuellement et calcule sur le montant des sommes percues au titre d’un travail salarie, de retraites, de pensions, d’allocations, d’une activite liberale, scientifique et artistique, de capitaux ou de droits d'auteurs. Il est du sur les sommes generees en Pologne. Pour les revenus de source etrangere, l’imposition depend du lieu de residence pris en compte. Les residents polonais sontassujettis a une obligation fiscale illimitee et donc imposes sur le cumul de leurs revenus polonais et de sources etrangeres. Les personnes ayant leur residence habituelle dans un autre pays beneficient d’une obligation fiscale limitee et ne sont imposables que sur les revenus provenant des activites exercees en Pologne. La convention de non-double imposition signee entre la France et la Pologne en determine le mode d’application. Par rapport a la France, il y a toutefois quelques differences marquantes:

      Pour les salaries, les entreprises polonaises appliquent une retenue a la source, et de ce fait, il n’est question pour eux que d’une regularisation en fin d’annee. La notion de foyer fiscal n'est pas appliquee en Pologne. Par consequent, les couples maries sont soumis a une imposition individuelle. Pour pouvoir deposer une declaration commune, ils doivent en faire la demande. Mais elle ne peut etre faite en commun que lorsque au moins l’un des deux epoux est soumis a un regime special d’imposition, soit a un regime lineaire (19%) soit a un regime forfaitaire. Les personnes physiques ayant des revenus provenant d’une activite individuelle economique autre qu'agricole peuvent opter pour une imposition forfaitaire au taux de 19%. Le taux d’imposition de l’IRPP pour 2014 est de :

      Revenu annuel en pln:

      • De 0 a 85 528,00 zł
      • De 85 528,00 zł et au-dela

      Taux d’imposition:

      • 18% - 556,00zł
      • 14 839,00 zł + 32 % du revenu superieur a 85 528,00 zł
    • L’impôt sur les bénéfices

      Pour etre assujetti a l’impot sur les benefices, une societe doit etre dotee d’une personnalite morale, SA et Sp. z o.o., par consequent, les societes de personne sont exclues de son champ d’application. Exception faite des succursales de societes etrangeres, qui bien que ne possedant pas une personnalite morale, sont soumises a l’IS pour leurs activites en Pologne. La convention fiscale signee entre la France et la Pologne etablit les regles d’application pour eviter la double imposition des societes francaises ayant une activite sur le territoire polonais.

      Les societes ayant leur siege social ou leur direction effective en Pologne sont imposees a l’IS sur la totalite de leurs benefices consolides, imposition illimitee. De ce fait, les societes polonaises sont assujetties au CIT de 19% sur leurs revenus generes en Pologne, consolides de leurs revenus realises a l’etranger. Neanmoins dans le cadre des dispositions prises par les conventions de nondouble imposition, les impots payes a l’etranger peuvent etre deduits du CIT polonais dans la limite des sommes dues a ce titre pour ce dernier.

      Les societes ayant leur siege social et leur organe de direction a l’etranger sont imposees uniquement sur les benefices de leur activite en Pologne. En application de l’article 3 de la loi du 15 fevrier 1992, les societes polonaises a participation etrangere sont imposees sur la totalite de leurs revenus en Pologne, quelle qu’en soit leur origine. 

      Le taux de l’IS qui etait en 1997 de 38% est passe a 19% pour 2014.

      Les criteres retenus pour les charges fiscalement deductibles en Pologne pourront avoir un caractere quelque peu contraignant pour les chefs d’entreprise francais. Pour etre admises en deduction des benefices imposables, elles doivent, d’une maniere generale, remplir les conditions suivantes:

      • Generer des produits et s’y rattacher durant l’exercice fiscal pris en compte
      • Etre comptabilisees au cours de l’annee fiscale couvrant leur date de facturation et etre validees par des pieces justificatives probantes
      • Etre supportees dans l’interet de l’exploitation et correspondre a une gestion normale de l’entreprise. On peut citer par exemple que l’absence d’assurance etant consideree comme un acte anormal de gestion, une perte d’actif non assure ne constitue pas une charge fiscalement deductible
      • Elles doivent se traduire par une diminution de l’actif net
    • Établissement stable

      Pour le cas d’un etablissement stable, comme defini dans la convention du 20 juin 1975 signee entre la France et la Pologne, sont admises deductibles toutes les depenses directement liees a l’objet de ce dernier ; a savoir, les depenses de direction et les frais generaux d'administration. S'il est d'usage, dans un Etat, de determiner les benefices imputables a un etablissement stable sur la base d'une repartition totales des benefices de l'entreprise entre ses diverses parties,
      rien n'empeche cet Etat de determiner les benefices imposables selon la repartition en usage. Aucun benefice n'est impute a un etablissement stable si la fonction de ce dernier est l’achat de biens ou de marchandises pour le compte de l'entreprise. Les benefices a imputer a l'etablissement stable sont calcules chaque annee selon la meme methode, a moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants pour proceder autrement.

      Par consequent, les entreprises etrangeres sont imposables en Pologne sur les benefices provenant d'operations effectuees dans leurs etablissement stables polonais. Les entreprises polonaises ne sont pas imposables en Pologne sur les benefices resultant de l'activite de leurs etablissement stables situes a l’etranger.

    • Entreprise associée

      Aux termes de la convention du 20 juin 1975 signee entre la France et la Pologne, il y a entreprise associee lorsqu’une entreprise ou les memes personnes d'un Etat contractant participent directement ou indirectement a la direction, au controle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant. De part leurs relations financieres ou commerciales, ces entreprises n’ont pas les resultats que pourrait escompter une entreprise independante. Par consequent, les benefices qui, sans ces conditions, auraient ete obtenus par l'une des entreprises mais n'ont pu l'etre a cause de cet etat de fait, peuvent etre inclus dans les benefices de cette entreprise et imposes en consequence.

    • Impôt sur les dividendes

      Les dividendes verses par une societe, resident d'un Etat a un resident de l'autre Etat sont imposables dans l’autre Etat. Neanmoins, ces dividendes peuvent etre imposes dans le pays ou la societe qui les paie est resident et selon la legislation de ce dernier. Mais si la personne qui percoit les dividendes en est le beneficiaire effectif, l'impot ainsi etabli ne peut exceder:

      • 5 % du montant brut des dividendes si le beneficiaire des dividendes est une societe (a l'exclusion des societes de personnes) qui dispose directement d'au moins 10% du capital de la societe qui paie les dividendes.
      • 15% du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.

      Un resident polonais qui recoit des dividendes d’une societe francaise peut obtenir le remboursement du precompte afferent a ces dividendes acquitte, le cas echeant, par la societe distributrice. Le precompte est rembourse sous deduction de l'impot percu conformement a la legislation interne.

      En Pologne, le montant des dividendes verses par une societe polonaise ou etrangere, a un resident fiscal polonais, se cumule pour ce dernier a ses revenus et est impos au taux de 19%. Neanmoins, il peut en deduire le montant de l’impot sur les dividendes paye a l’etranger, dans la limite de ce qui est du a ce titre en Pologne.

    • Impôt sur la plus-value

      Les revenus provenant de plus-values realises par la vente d’actions ou autres titres se cumulent pour un resident fiscal polonais a ses autres revenus et sont imposes au taux de 19%. Aux termes de la convention du 20 juin 1975 signee entre la France et la Pologne, la plus-value sur action ou autres titres est imposee dans le pays de residence du vendeur. Dans le cas ou ces titres proviendraient d’une societe dont l’actif immobilier est situe en Pologne, cette plus-value peut etre imposee en Pologne. 

      Bien que le systeme d’imposition soit plus avantageux pour l’entreprise qu’en France, tout chef d’entreprise investissant en Pologne doit s’attendre a faire face a des procedures administratives beaucoup plus contraignantes et a un formalisme quelque peu excessif. En effet, il y a un grand nombre de contrats volumineux et tres detailles. Il y a obligation d’insertion dans ces derniers d’elements precisant clairement : la nature du produit ou du service, les delais et la date de realisation, les dates et les montants des reglements d’acomptes ainsi que la date de liquidation de la dette, etc. Toute ambiguite peut entrainer un risque fiscal. D’autre part, l’entreprise doit s’acquitter du paiement des droits de timbres sur les contrats de prets. Neanmoins certaines particularites de la loi fiscale polonaise meritent d’etre prises en compte :

      • Absence du regime de plus-values a long terme
      • Double imposition des dividendes - les dividendes distribues font l’objet d’une taxation au niveau de la societe puis d’un prelevement a la source de 15%
      • Absence de regime d’amortissements reputes differes en periode deficitaire
      • Les provisions et charges estimees ne sont pas deductibles l’annee de leur comptabilisation
      • Les frais engages par les associes non salaries de l’entreprise ainsi que les sommes versees aux personnes faisant partie du Conseil de Surveillance ou de la Commission de Revision ne sont pas deductibles fiscalement a l’exception des jetons de presence

      L’ensemble des declarations aupres de l’administration fiscale doit se faire au plus tard dans les trois mois suivant la cloture des comptes, et dix jours apres que l’assemblee les ait approuves. Pour le cas d’une declaration au taux reduit, dans le cadre de versement de dividendes, de redevances de licence, de droits d’auteurs, elle doit etre deposee au plus tard le 7eme jour apres le versement des sommes concernees.

  • L’impôt sur les actes de droit civil

    Cet impot est l’equivalent du droit d’enregistrement francais, et il est regi par la loi du 9 septembre 2000 qui en definit le taux et le champ d’application. Il s’applique a tous les actes listes dans le paragraphe 1er du chapitre 1 de la loi sur les actes civils, et, est payable par toute personne physique ou morale, ou par toute entite sans personnalite juridique intervenant a l’acte.

    Il est acquitte entre les mains du notaire a la signature de l’acte dans le cas ou l’acte doit avoir une forme notariale. Dans le cas d’une signature sous seing prive, l’impot peut etre acquitte soit par virement bancaire ou directement au guichet du centre des impots concerne dans les 14 jours suivant la date de l’acte.

  • L’impôt sur les biens immobiliers: Taxes foncieres

    Cet impot touche tous les biens immobiliers, terrains, immeubles, ou chantiers de construction. Il est regi par la loi sur les taxes et impots locaux du 12 janvier 1991, et est redevable par tous les proprietaires, usufruitiers permanents, ou encore les proprietaires a qui s’appliquent les servitudes d’un bien immobilier. Il est exigible un mois apres la transaction d’achat ou de transfert. Si l’obligation fiscale est liee a la construction d’un immeuble ou autre, il est exigible le premier janvier de l’annee suivant l’annee de fin de construction ou de l’annee d’utilisation de tout ou partie de la construction avant son achevement definitif.

    Les personnes physiques peuvent s’acquitter de cet impot par quatre versement durant l’annee fiscale concernee. Par contre, les personnes morales et entites sans personnalite morale, sont assujetties a un paiement mensuel durant toute la periode de l’obligation fiscale. 

    Le paiement peut se faire soit par versement sur le compte de l’administration fiscale, soit en espece au guichet.

  • Les droits de successions et de donations

    Que ce soit pour des biens ou des droits situes sur le territoire polonais, acquis par voie de succession, de donation ou de renonciation gratuite de copropriete, ces derniers sont soumis a l’impot.

    Les droits a un capital d’epargne, ou a un fonds d’investissement acquis par succession suite a un deces sont egalement soumis a l’impot. Pour le cas de biens ou de droits situes a l’etranger, l’impot est exigible en Pologne si au moment de l’acte le beneficiaire etait un citoyen polonais ou avait sa residence permanente en Pologne.

    Le montant de l’impot est fixe sur la valeur du bien.

    Si l’administration fiscale decide que la valeur declaree par l’heritier ou le donataire est inferieure au prix du marche, elle laisse au contribuable 14 jours pour en corriger la valeur. 

    En cas de litige la valeur sera fixee par un expert. Si la valeur etablie par l’expert depasse de 33% la valeur indiquee au prealable, l’heritier ou le donataire supportera les frais d’expert.

  • Les impôts indirects en Pologne
    • La TVA

      Le regime de la TVA (taxe sur la valeur ajoutee) a ete instaure en Pologne en 1993, mais il existe sous sa forme actuelle depuis l’adhesion de la Pologne a l’UE. La Pologne, comme tous les pays membres, a adhere au systeme commun uniformisant les regles de fonctionnement de la TVA au sein de la communaute europeenne.

      TVA appliquee en Pologne :

      • 23% – pour la majorite des biens et services
      • 8% – pour certains produits alimentaires, produits de sante, services de gastronomie et hotellerie, logements sociaux
      • 5% – pour des produits alimentaires de base (pain, produits laitiers, viandes), certains types de livres et produits agricoles

      En Pologne, certaines activites sont exonerees de TVA, ainsi que la fourniture de certains biens immobiliers. Parmi ces dernieres, on peut citer certains services financiers (credits, taux de change, etc), d’assurance, mais egalement certains services dans les domaines de la sante, de l’enseignement ou de la protection sociale. Ces activites peuvent egalement beneficier d’avantages fiscaux. Dans le cas de ventes intracommunautaires de biens, les factures peuvent etre etablies avec une TVA 0%. La regularisation de la TVA dans le pays de livraison est soumise aux regles communes de l’Union europeenne. Dans le cas de prestations de services, la TVA est due dans le pays de residence fiscale du beneficiaire de la prestation si ce dernier est assujetti a la TVA. Si ce dernier ne l’est pas, la TVA est facturee et payee en Pologne.

      Mode de fonctionnement de la TVA en Pologne :

      • La plupart des activites commerciales sont soumises a la TVA, a savoir toute transaction realisee a titre onereux sur le territoire polonais et specialement designee par la loi. Les importations et les exportations sont soumises a des regimes particuliers. Une definition precise en est donnee par la loi fiscale.
      • La base d’imposition pour le calcul et l’exigibilite de la TVA est le chiffre d'affaires hors taxes de l’annee apres deduction des rabais, remises et ristournes accordees.
      • Pour toutes les depenses reconnues deductibles par la loi la TVA est recuperable. Son montant acquitte doit figurer sur les factures etablies conformement aux dispositions legales en vigueur, et les mentions obligatoires doivent y figurer.
      • La loi n’autorise pas la recuperation de la TVA sur les frais d’essence des voitures particulieres, des frais de restauration ou d’hebergement.
      • Pour le cas d’un trop percu, l’entreprise peut en demander le remboursement a l’administration fiscale. Cette derniere fera le reglement dans les 60 jours suivant la date de depot de la declaration. Ce delai peut etre reduit a 25 jours dans certaines conditions.
      • En l’absence de chiffre d’affaires, le contribuable peut demander le remboursement de la TVA sur charges deductibles. L’administration fiscale effectuera ce remboursement dans les 180 jours suivant la date de depot de la declaration.
      • Le contribuable doit tenir a jour ses registres de TVA.

NEWS

  • 03.06.2020

    ... [...]
  • 03.06.2020

    ... [...]
  • 27.05.2020

    ... [...]
News archive

NOS AVANTAGES

  • Équipe bilingue et pluridisciplinaire
  • Réseau d'experts qualifiés
  • Solutions sur mesures et adaptées à vos besoins
  • Savoir-faire et expérience
  • Flexibilité et accessibilité optimale
  • Connaissance des marchés polonais et français
  • Qualité de service et efficacité
En savoir plus

NOS PRESTATIONS

  • Accompagnement de votre développement sur le marché polonais
  • Recherche de partenaires polonais
  • Organisation de votre protection juridique
  • Création de votre nouvelle filiale polonaise
  • Accompagnement dans vos procédures fiscales et sociales
  • Recrutement de votre personnel franco-polonais
En savoir plus

+48 22 203 41 44

contact@groupespro.com