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Changements dans les impôts sur les revenus des personnes morales et physiques

16.03.2015

Le 1er janvier 2015 est entrée en vigueur la loi du 29 août 2014 sur les modifications relatives à la loi sur les impôts sur les revenus des personnes morales et physiques. Parmi les modifications on retrouve les règlementations visant à attirer d’avantages les entrepreneurs à collaborer avec la Science. Grâce à cette collaboration les entrepreneurs pourront bénéficier d’un ajournement de 5 ans de l’impôt sur le revenu au titre d’un apport dans la société de capital non financier sous forme de propriété intellectuelle.

Ces modifications concernant les conditions préférentielles d’imposition ont été limitées aux sujets commerciaux. Parmi les bénéficiaires, on peut énumérer : les universités, l'Académie Polonaise des Sciences (PAN) et ses instituts de recherche, les instituts de recherche et de développement, les sociétés créées sur la base des règles du droit sur l’enseignement supérieur.

Ces nouvelles réglementations ne peuvent pas être applicables par les personnes et unités menant une activité de recherche et de développement  ne possédant pas le statut énuméré ci-dessus, comme par exemple les centres de recherche et de développement ni même les entreprises – personnes morales des secteurs de l’innovation définies par le Code des sociétés commerciales.

L’ajournement des impôts concerne uniquement la propriété intellectuelle commerciale, c'est-à-dire les apports non financiers sous forme de:

  • brevet d'invention, modèle utile, dessins industriels, topographie du circuit intégré,
  • droit d’usage de logiciel,
  • équivalent d’un savoir documenté, informations pouvant être utilisable,
  • activité industrielle, de recherche ou commerciale (know-how),
  • droit sur l’utilisation des droits ou contenues énumérés ci dessus sur la base d’un contrat de licence.

Le catalogue des propriétés intellectuelles soumis à l’imposition préférentielle est donc limité aux apports qui selon le législateur ont le plus grand potentiel d’innovation.

Source : CCIPF

 

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