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01.04.2015Hausse du seuil d’application des obligations contre le travail illégal
En savoir plusAu 15 avril 2015, rentrera en vigueur le Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal. Ce décret fait évoluer entre autre le seuil à partir duquel les donneurs d’ordres privés et publics doivent contrôler le respect des règles relatives à la prévention du travail illégal.
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