Pologne - Partenaire d'Affaires Guide 2014/2015
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Publications juridiques
- Directive 96/71/CE du 16 mai 1996 concernant le détachement de salariés effectué dans le cadre d'une prestation de services
- Directive 2014/67/ue du parlement européen et du conseil, du 15 mai 2014, relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur
- Décret du 30 mars 2015 n°2015-364 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illegal
- Règlement du parlement européen et du conseil CE n° 883/2004
- Règlement du parlement européen n° 987/2009
- Décision n°2 modifiant la décision n°181 de la Commission européenne du 13 décembre 2000, en matière d’interruption du détachement de salarié
- Code général des impôts français et les dispositions en matière de TVA applicable aux assujettis établis hors de France qui effectuent des prestations de service en France (article 283 du CGI, loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005, en vigueur du 1er septembre 2006)
- Déclaration préalable de détachement pour une entreprise étrangère
Formulaire - Cerfa n°13816*02 - Déclaration préalable de détachement pour une entreprise étrangère (en mobilité intragroupe)
Formulaire - Cerfa n°13816*02 - Déclaration préalable de détachement pour une entreprise de travail temporaire étrangère
Formulaire - Cerfa n°13816*02
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