La legislation du travail en Pologne

Les contrats de travail peuvent etre en Pologne a duree determinee CDD ou a duree indeterminee CDI. Par nature le CDI offre une meilleure protection au salarie que le CDD et principalement en matiere de revendication syndicale ou de procedure de licenciement, surtout en ce qui concerne la faute professionnelle plus favorable au salarie dans le cadre d’un CDI. Le CDD est le contrat le plus utilise, il est particulierement apprecie des employeurs de part ses specificites laissant a ces derniers une bonne marge de manoeuvre.

• Tout d’abord sa duree n’est pas encadree par le Code du travail, par consequent il peut etre etabli pour une duree allant de quelques jours a plusieurs annees, mais neanmoins la duree du contrat doit etre justifiee par la nature meme de l’emploi defini contractuellement et son objectif economique lie au temps necessaire pour le realiser et le mener a bien.
• Conformement a l'art. 251 du Code du travail, le troisieme contrat a duree determinee consecutif est requalifie en contrat a duree indeterminee. Toutefois, il est a noter que cette disposition ne s'applique pas a tous les types de contrats de travail. Entre autre, elle ne s'applique pas aux contrats de travail ayant pour but de remplacer un salarie durant une absence justifiee, ou pour des contrats portant sur des taches precaires, saisonnieres ou cycliques.

Les accords entre l'employeur et l'employe dans le cadre d’un contrat de travail pour une longue periode determinee visant a modifier les termes de ce dernier feront l’objet d’une annexe. Laquelle equivaut a signer un nouveau contrat de travail. Il faut donc etre vigilant a ce propos en ce qui concerne la limite des deux contrats en CCD autorises.

Les situations les plus courantes pour lesquelles un CDD est signe sont :

• Pour finir un travail donne dans une periode donnee
• Pour remplacer un salarie en absence justifiee
• Pour une periode d’essai : pour en general une periode de deux semaines portee a trois mois lorsque la fonction implique des responsabilites financieres.

Un CDD de moins de 6 mois est conclu par definition pour une duree intangible. Neanmoins, dans le cadre des dispositions legales prevues par le Code du travail, un contrat d'une duree superieure a 6 mois peut faire l’objet d’une clause de resiliation anticipee, en accord entre les parties, et ce moyennant un preavis de 2 semaines.

Pour un salarie polonais un CDD n’est pas un obstacle pour sa situation au quotidien.

Un banquier polonais par exemple s’engagera plus facilement et accordera un pret a un salarie en CDD de 5 ans, qu’a un autre en CDI dont le contrat est lui soumis a un regime de licenciement des plus liberaux et ou l’indemnisation des demandeurs est bien moins importante qu’en France.

Le CDI quant a lui, tout en etant pourtant le contrat de travail de ≪ droit commun ≫ n’est etabli que d’une facon tout a fait exceptionnelle. Une de ses caracteristiques la plus remarquable pour un francais, et que la Cour Supreme a statue sur le fait que de proceder a des licenciements en vue de remplacer des salaries par d’autres pour ameliorer les performances de l’entreprise, constituait un motif valable de licenciement.

Umowa stażowa : contrat d’apprentissage (stage) 

L’entreprise peut beneficier, aupres de l’agence pour l’emploi la plus proche, d’aides pour l’embauche de stagiaires. Ce dernier peut lui etre propose parmis les salaries inscrits comme demandeur d’emploi.

Le stagiaire ne recoit pas de salaire pour son travail mais une allocation, qui equivaut a 120% du montant de l’indemnite chomage (versee par le Fonds du travail).

La Pologne est le pays d’Europe ou les salaires sont les plus inegaux. Les ecarts sont tres importants d’une region a l’autre pour un meme travail, mais egalement au sein d’une meme corporation, ils peuvent etre tout a fait inegalitaires.

Les ecarts de salaires avec les autres pays communautaires restent encore tres marques. Le salaire moyen brut est environ de 2 800,00 € en France, 3 000,00 € en Belgique et 4 900,00 € en Suisse. Bien que le SMIC ait regulierement augmente, pour passer de 825 zlotys en 2004 a 1680 zlotys en 2014 il reste encore presque quatre fois inferieur au SMIC francais (1445,00 €). Mais ramenes au taux horaire, ces ecarts sont encore plus significatifs. Ceux-ci sont respectivement de 9,43 € pour la France et de 2,35 € pour la Pologne.

Depuis 2012, les salaires bruts sont imputes des charges sociales suivantes :

• Pour les risques maladie/maternite : 11,45% de la totalite du salaire sont seuls supportes par le salarie, 2,45% de ces 11,45% sont destines a l'assurance en espece et 9% aux prestations en nature.
• Pour les risques invalidite-deces : le salarie paie 1,50% et l'employeur 6,5% ; le plafond est fixe a 30 fois le salaire moyen soit pour 2012 a 105 780 PLN.
• Pour la vieillesse, le salarie et l'employeur versent chacun 9,76% avec un plafond annuel de 105 780 PLN.
• Pour les accidents du travail et maladies professionnelles: le taux varie pour l'employeur entre 0,67% et 3,33% sur la totalite du salaire en fonction des risques de l'entreprise.
• De plus, l'employeur verse 2,45% de la totalite du salaire pour le chomage et 0,10% a un fond de garantie des salaries.

Le code du travail prevoit que le droit aux conges payes est effectif pour chaque salarie des lors qu’il a effectue au moins un mois de travail. Leur duree depend de l’experience professionnelle du salarie. Il a droit a 20 jours de conges payes annuels s'il a travaille moins de 10 ans et a 26 jours s'il a travaille 10 ans ou plus. L'employeur et le salarie doivent s'accorder sur la periode de prise effective de ces conges payes. En principe, ils doivent etre pris dans l’annee calendaire (ou exceptionnellement jusqu’au 31 mars de l’annee suivante). Le code du travail prevoit egalement la possibilite de prendre une periode de conges sans solde sur demande ecrite du salarie quelqu’en soit le motif.

Les jours feries en Pologne sont les suivants : le 1er janvier, le lundi de Paques, le 1er mai, le 3 mai (Fete nationale), le jour de la Fete-Dieu, le 15 aout, le 1er novembre, le 11 novembre, les 25 et 26 decembre. Les salaries polonais ont egalement acces a d’autres formes de conges.

Le conge de maternite qui varie selon les cas :

• pour un seul enfant : 20 semaines,
• pour des jumeaux : 31 semaines,
• pour des triples : 33 semaines,
• pour des quadruples : 35 semaines,
• pour des quintuples ou plus : 37 semaines.

Depuis janvier 2012 la possibilite est accordee de prolonger ce conge.

La loi accorde egalement un conge de paternite au pere pour une periode couvrant les 12 premiers mois de l'enfant. Cette duree a ete prolongee depuis le 1er janvier 2012 de 2 semaines supplementaires.

Si le salarie a une anciennete de 6 mois dans l'entreprise, un conge parental d'education peut lui etre en plus accorde pour une duree maximale de 3 ans.

Les salaries qui le souhaitent peuvent demander a leurs employeurs un conge formation.

On peut rencontrer 6 cas de figure pour une cessation ou une rupture de contrat de travail en Pologne.

• D’un commun accord entre les parties
• Demission: 
  • Le salarie peut rompre le contrat, en respectan son preavis, a moins d’en etre dispense par l’employeur.
• Licenciement avec ou sans preavis
  • Tout licenciement doit etre signifie par ecrit et l’employeur est oblige d’y specifier le motif. La notification du licenciement fait courir un delai de recours devant le Tribunal du Travail : ce delai est de 14 jours, mais il est reduit a 7 jours en cas de licenciement avec preavis. Le delai ne court que s’il en est fait mention dans la notification du licenciement. Un salarie ne peut etre licencie pendant ses conges payes. On ne peut licencier un salarie qui est a quatre ans de sa retraite.
• Prise d’acte de la rupture du contrat par le salarie.
  • Le salarie peut prendre l’initiative d’une rupture sans preavis, s’il fournit une attestation medicale selon laquelle le travail execute porte atteinte a sa sante et que son employeur n’a pas procede a un reclassement dans le delai indique par le medecin. Mais egalement si l’employeur a gravement viole ses obligations contractuelles et legales.
• Arrivee au terme du contrat.
• Fin de la tache pour laquelle le contrat a ete conclu.

• Le contrat de gestion - Kontrakt menedżerski
  Il est negocie et conclu individuellement entre l'employeur et le gestionnaire.
• Le contrat de mandat - Umowa zlecenie
  Contrat a duree determinee, regi par le Code civil.
  
  Il correspond a un engagement de qualite dans l’execution d’un ouvrage par le prestataire de services et pour le donneur d’ordre a le payer en consequence, conformement aux termes du contrat.
  
  Le prestataire de services n’est pas responsable de la mise en oeuvre de l’ouvrage confie. Il n’y a pas de salaire minimum ni de conges payes. Les honoraires sont payes apres execution de l’ouvrage.
• Le contrat d’ouvrage - Umowa o dzieło
  Contrat a duree determinee ou indeterminee tres repandu en Pologne se substituant souvent a un contrat de travail classique. Les clauses et conditions de ce dernier sont etablies librement entre les parties. Le commettant confie une tache au commissionnaire, qui s’engage a la realiser dans les meilleures conditions possibles, et ce de facon autonome sans relation de subordination directe ni direction du travail.
  
  Le contracte est responsable de la mise en oeuvre de l’ouvrage.
  
  Ce contrat peut etre resilie par l’une ou l’autre des parties.
  
  S’il est resilie par le commettant, celui-ci est tenu de rembourser au commissionnaire l’ensemble des frais engages et de lui retribuer le travail deja effectue. S’il est resilie par le commissionnaire, celui-ci est dans l’obligation de compenser les dommages subis par le commettant du fait du non respect du contrat.
  
  Les obligations fiscales et sociales incombent au commissionnaire.
  
  Il n’y a pas de salaire minimum ni de conges payes.

L’expatriation est le regime de droit commun pour les salaries travaillant a l’etranger. Il y a deux cas de figure.

Soit une personne quitte son pays pour aller rechercher un emploi dans un pays etranger ou a ete recrutee par
une entreprise etrangere, soit elle beneficie d’un emploi a l’etranger avec son entreprise d’origine. Mais dans ce cas, l’employeur francais par exemple sera degage de ses obligations vis-a-vis de la Securite sociale francaise.

Les ressortissants francais ainsi que les ressortissants des autres Etats membres del'UE sont exemptes de l'obligation
d'obtenir un permis de travail en Pologne. Dans le cadre du principe de libre circulation des travailleurs, un principe qui a ete reconnu dans l'art. 45 du traite sur le fonctionnement de l'Union europeenne, l'accomplissement des formalites relatives a l'emploi des citoyens francais sont les memes que l'emploi d'un citoyen polonais.

Travailler en Pologne, pour un francais, cela veut dire souscrire au regime de protection sociale polonais qui couvre quasiment tous les domaines sociaux, des pensions de vieillesse a l’assurance maladie en passant par l’assurance maladie maternite et l’assurance invalidite. Par contre, il peut cependant souscrire a la Caisse des Francais de l’Etranger s’il souhaite beneficier encore des dispositions offertes par l’assurance maladie francaise. Il peut egalement cotiser de maniere volontaire a une epargne-retraite privee.